J.O. 275 du 26 novembre 2004
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Arrêté du 4 novembre 2004 approuvant les modifications statutaires des Mines de potasse d'Alsace
NOR : INDI0403865A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret du 22 décembre 1967 autorisant l'Entreprise minière et chimique à créer la société Mines de potasse d'Alsace et approuvant les statuts de cette société, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 1
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des Mines de potasse d'Alsace en date du 26 mars 2004 et en date du 21 juin 2004 modifiant les statuts de la société sont approuvées.Article 2
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Nota. - Les délibérations peuvent être consultées au tribunal d'instance de Mulhouse, 44, avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse.